|
Direction de la séance |
conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce (1ère lecture) (n° 382 ) |
N° 16 rect. 16 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. TEXIER et CORNU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
|||||||||
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 720-11 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Lorsque la Commission nationale d'équipement commercial infirme une décision de rejet qui lui est déférée, elle doit motiver explicitement sa décision par référence à chacun des motifs qui soutiennent celle de la commission départementale ou interdépartementale. »
Objet
Les motifs qui conduisent la CNEC à infirmer des décisions de refus d'autorisation doivent permettre de comprendre les raisons qui conduisent à une modification, au niveau national, d'une décision qui s'appuyait sur les éléments appréciés au niveau local.
L'amendement a par conséquent pour objet d'imposer, en cas de recours devant la commission nationale d'équipement commercial, que cette dernière, lorsqu'elle infirme une décision de rejet, motive explicitement sa décision, par référence aux motifs donnés par la commission départementale ou interdépartementale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.