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Direction de la séance |
conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce (1ère lecture) (n° 382 ) |
N° 15 rect. 16 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TEXIER, CORNU et PONIATOWSKI ARTICLE 12 |
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Rédiger comme suit le 1° et le 2° du II proposé par le I de cet article pour modifier l'article L. 720-11 du code de commerce :
« 1° Trois personnalités désignées pour leur compétence en matière de distribution, de consommation, d'aménagement du territoire ou d'emploi par le président du Conseil économique et social, le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
« 2° Trois personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le ministre chargé du commerce ;
Objet
Cet amendement vise à rééquilibrer la composition actuelle de la Commission nationale d'équipement commercial pour prendre directement en considération l'expression des intérêts du commerce, de l'artisanat et des consommateurs.
Cet amendement permet en outre de modifier la composition de la CNEC sans en augmenter le nombre de ses membres.