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Direction de la séance |
conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce (1ère lecture) (n° 382 ) |
N° 14 14 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TEXIER ARTICLE 11 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « dont l'un est élu » sont supprimés
... - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « dont l'un est élu » sont supprimés
Objet
L'amendement supprime l'exigence qui impose la présence d'un élu parmi les deux membres d'une commission introduisant un recours devant la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC)