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Direction de la séance |
conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce (1ère lecture) (n° 382 ) |
N° 13 14 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TEXIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 720-10 du code de commerce, Il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les chambres consulaires et les organisations professionnelles concernées peuvent exercer toutes actions devant les juridictions administratives, civiles ou pénales en cas de non respect de leurs engagements par les bénéficiaires de décisions des commissions d'équipement commercial. »
Objet
Il est nécessaire d'assurer un contrôle de l'exécution loyale des décisions des commissions d'équipement commercial. Les consommateurs et professionnels n'ont pas les moyens de le faire.
Conférer cette mission aux organes institutionnellement chargés de défendre les ressortissants victimes de ces pratiques, permet d'assurer l'effectivité des prescriptions des dispositions du code de commerce relatives à l'équipement commercial, en évitant parallèlement une mise en œuvre inconsidérée de poursuites.