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Direction de la séance |
conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce (1ère lecture) (n° 382 ) |
N° 12 14 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TEXIER ARTICLE 8 |
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Supprimer le a) du 1° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-8 du code de commerce.
Objet
Il est indispensable de maintenir la parité entre les élus politiques et les représentants de l'économie intéressés à la décision, dont l'impartialité est assurée, ne serait-ce que parce qu'ils ne représentent pas les mêmes intérêts.