AMENDEMENT

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-3 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :

Il présente des informations précises et détaillées sur la densité des petites, moyennes et grandes surfaces dans la zone déterminée, ainsi que sur l'impact des implantations déjà décidées en matière d'emploi.

Compte tenu du niveau et de la nature du chômage dans un notre pays, tous les projets économiques soumis à des autorisations administratives doivent être jugés à partir de leurs conséquences sur le front de l'emploi. Il convient d'en faire un critère aussi pertinent que possible. Aussi, la rédaction proposée entend renforcer la portée du schéma de développement commercial en inscrivant dans la loi les éléments d'information essentiels qu'il doit fournir en ce domaine.

De même, le schéma de développement commercial doit pouvoir faire état la densité des petites, moyennes et grandes surfaces dans la zone déterminée. Cet élément d'information justifie l'existence même de cette proposition de loi qui vise à « garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce ». Or nulle part, il n'est fait état de dispositions permettant sinon de garantir cet équilibre, du moins d'en évaluer la réalité. Par ailleurs, s'il existe une volonté politique de garantir cet équilibre commercial, il est difficile d'invoquer une éventuelle entrave à la liberté d'installation pour s'empêcher d'évaluer l'état des équipements commerciaux en terme de surface, fusse par peur des représailles bruxelloises.