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Direction de la séance |
conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce (1ère lecture) (n° 382 ) |
N° 1 14 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE 8 |
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I. – Dans le a) et le b) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-8 du code de commerce, remplacer les mots :
un élu le représentant
par les mots :
son représentant choisi parmi les élus
II. – Au début du c) et du d) du 1° du III du même texte,ajouter les mots :
Un conseiller de Paris ou
Objet
Cet amendement a pour objectif de permettre l'élection d'un conseiller de Paris au sein de la commission départementale d'équipement commercial.