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Direction de la séance

conclusions commission des affaires économiques

Proposition de loi

régime d'assurance contre les catastrophes naturelles

(1ère lecture)

(n° 381 )

N° 7

14 juin 2005
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

Mme BRICQ, MM. SUEUR, REINER, PIRAS, BODIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - L'avis motivé du conseil national est rendu public au Journal officiel et notifié par les préfets aux communes concernées dans les trois jours de sa publication.

« La motivation de l'avis devra comporter les critères physiques et les seuils retenus, ainsi que, le cas échéant,  les enjeux économiques et sociaux pris en compte. »

Objet

Cet amendement vise à assurer la transparence de la procédure puisque le Conseil national, devra, dans sa motivation, préciser les critères sur lesquels il se fonde pour rendre son avis.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).