AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mme BRICQ, MM. SUEUR, REINER, PIRAS, BODIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les huit jours qui suivent l'avis de la commission départementale, le représentant de l'État dans le département transmet au conseil national visé à l'article additionnel après l'article L. 125-1 (cf. amendement n° 6) sa proposition, assortie du dossier de la commune, de son rapport et de l'avis de la commission départementale. »

Objet

Cet amendement vise à s'assurer que le représentant de l'Etat transmette effectivement l'avis de la commission départementale et ce dans un délai déterminé afin de ne pas ralentir la procédure.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).