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Direction de la séance |
conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi régime d'assurance contre les catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 381 ) |
N° 4 14 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, MM. SUEUR, REINER, PIRAS, BODIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, après les mots :
La commission départementale peut
insérer les mots :
diligenter des enquêtes, s'assurer le concours d'experts et
Objet
Cet amendement vise à conférer à la commission départementale le pouvoir d'instruire les dossiers qui lui sont soumis.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).