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Direction de la séance |
conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi régime d'assurance contre les catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 381 ) |
N° 17 16 juin 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 16 du Gouvernement présenté par |
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M. BIWER ARTICLE 1ER |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 16 pour l'article L. 125-1-1 du code des assurances, après les mots :
le représentant de l'Etat dans le département,
insérer les mots :
soit de sa propre initiative, soit à la demande du président de l'association des maires du département,
Objet
L'initiative de la réunion de la commission départementale doit être également ouverte au président de l'association des maires du département.