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Direction de la séance |
conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi régime d'assurance contre les catastrophes naturelles (1ère lecture) (n° 381 ) |
N° 12 14 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT, COQUELLE et LE CAM, Mme DEMESSINE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'arrêté mentionné à l'article L. 125-1 est pris après avis d'un conseil national composé de treize membres :
« - Quatre représentants de l'Etat désignés respectivement par les ministres chargés de la sécurité civile, de l'économie et des finances, du budget et de l'environnement ;
« - Cinq représentants des communes désignés par l'Association des Maires de France ;
« - Deux représentants des assurés nommés sur proposition du collège des consommateurs du Conseil National de la Consommation ;
« - Deux représentants des assureurs nommés sur proposition des organismes professionnels. »
Après l'article L. 125-1 du code des assurances, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - L'arrêté mentionné à l'article L. 125-1 est pris après avis d'un conseil national composé de treize membres :
« - Quatre représentants de l'Etat désignés respectivement par les ministres chargés de la sécurité civile, de l'économie et des finances, du budget et de l'environnement ;
« - Cinq représentants des communes désignés par l'Association des Maires de France ;
« - Deux représentants des assurés nommés sur proposition du collège des consommateurs du Conseil National de la Consommation ;
« - Deux représentants des assureurs nommés sur proposition des organismes professionnels. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent substituer à la commission interministérielle, un conseil national afin de garantir une meilleure transparence dans la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ainsi, l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle devra être pris après avis de ce conseil, composé de représentants de l'Etat, des collectivités locales, des assurés et des assureurs.