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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du tourisme (1ère lecture) (n° 354 (2004-2005) , 415 (2004-2005) ) |
N° 8 22 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…°Dans l'article L. 422-12, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.