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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du tourisme (1ère lecture) (n° 354 (2004-2005) , 415 (2004-2005) ) |
N° 6 22 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 151-1 est ainsi modifié :
a) le quatrième alinéa de l'article L. 4424-31 du code général des collectivités territoriales reproduit dans l'article L. 151-1 du code du tourisme est ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 131-3, L. 131-4 et L. 131-6 à L. 131-10 du code du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse. Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met en œuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des structures d'accueil et d'hébergement. »
b) le cinquième alinéa du même article reproduit dans l'article L. 151-1 du code du tourisme est supprimé.