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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du tourisme (1ère lecture) (n° 354 (2004-2005) , 415 (2004-2005) ) |
N° 38 5 octobre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 du Gouvernement présenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 5 |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 22 pour l'article L. 163-2 du code du tourisme, supprimer le mot :
notamment