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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du tourisme (1ère lecture) (n° 354 (2004-2005) , 415 (2004-2005) ) |
N° 36 5 octobre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 23 de M. BOROTRA présenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Compléter le II de l'amendement n° 23 par un paragraphe ainsi rédigé :
C. Dans le I de l'article L. 4424-32, la référence « L. 133-11, » est supprimée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).