AMENDEMENT

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé dans la section 3 du chapitre IV du titre III du livre I^er du code du tourisme :

I. Une sous-section 1 intitulée : « Dispositions communes », comprenant l'article L. 134-5 ;

II. Une sous-section 2 intitulée : « Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial », comprenant l'article L. 134-6 ;

III. Une sous-section 3 intitulée : « Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial » ne comportant pas de dispositions législatives ;

IV. Une sous-section 4 intitulée : « Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées » ne comportant pas de dispositions législatives.

Cet amendement introduit quatre sous-sections nouvelles dans la section 3 « offices de tourisme intercommunaux » du chapitre IV du titre III du livre I^er du code du tourisme, permettant ainsi d'harmoniser la structure de cette section avec la section 1, relative aux offices communaux de tourisme.

Les sous-sections ainsi créées permettront également d'intégrer les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux offices de tourisme, telles que modifiées par le décret n° 2005-490 du 11 mai 2005 relatif à ces organismes. Ce décret introduit en effet une nouvelle disposition spécifique relative aux offices de tourisme constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial (EPIC), au coté des dispositions déjà codifiées dans le CGCT relatives aux offices constitués sous la forme d'un EPIC. Il maintien enfin une sous-section spécifique consacrée aux offices intercommunaux dans les stations classées, dont les dispositions seront également reprises dans le code du tourisme en partie réglementaire.