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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du tourisme (1ère lecture) (n° 354 (2004-2005) , 415 (2004-2005) ) |
N° 15 22 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 12 |
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer deux phrases après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
définit les terrains aménagés dans lesquels
par les mots:
détermine les catégories de terrains aménagés sur lesquels