AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quand la naissance de l'enfant a lieu plus de six semaines avant la date présumée de l'accouchement, la période pendant laquelle la mère perçoit l'indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »

II – Après les mots : « du nombre de jours », la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi rédigée : « correspondant au nombre de jours courant entre la naissance de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »

Objet

Cet amendement complète en l'adaptant le dispositif introduit par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005. Cette loi avait prévu un allongement du congé de maternité des mères d'enfants prématurés mais avait omis de prévoir la prise en charge financière de ce nouveau droit.

Le présent amendement se propose d'octroyer à ces mères des indemnités journalières pour la période correspondant aux jours courant entre la naissance effective de l'enfant et six semaines avant la date présumée de l'accouchement, date à laquelle commence le congé prénatal.

Le présent dispositif permet aux mères de ne pas avoir à confier leur enfant à un mode de garde avant que celui-ci n'ait pas atteint l'âge « réel » de 10 semaines.