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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes (1ère lecture) (n° 343 , 435 ) |
N° 97 11 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12 TER |
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Avant l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase de l'article L. 933-1 du code du travail est supprimée.
Objet
Il s'agit par cet amendement de supprimer la notion de pro rata temporis attaché au droit individuel à la formation. En effet, cette notion est particulièrement discriminante pour les personnes travaillant à temps partiel, notamment les femmes qui le plus souvent le subissent.