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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes (1ère lecture) (n° 343 , 435 ) |
N° 91 rect. 11 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Dans le troisième alinéa du II de cet article, après les mots :
les salaires
insérer les mots :
, ou le cas échéant le bénéfice net consolidé,
Objet
Sensible à l'argument des auteurs de l'amendement n° 40 selon lequel il conviendrait de ne pas pénaliser les entreprises ayant une masse salariale importante ou ayant fait un effort d'augmentation des salaires, le gouvernement souhaite laisser ouverte pour le législateur les deux types d'assiette possible qui permettront d'asseoir la contribution prévue à l'article 4. Le délai qui va s'écouler permettra d'expertiser les effets de l'une ou de l'autre des solutions.