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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes (1ère lecture) (n° 343 , 435 ) |
N° 90 11 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Remplacer les deux premiers alinéas du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Une Conférence nationale sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes établira un bilan à mi-parcours de l'application des articles L. 132.12-3 et L. 132.27-2 du code du travail, sur la base d'un rapport élaboré par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à partir d'outils méthodologiques dont la liste est fixée par décret.
Objet
Le Gouvernement souhaite s'appuyer sur la Conférence nationale sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes réunissant partenaires sociaux et Etat pour aboutir à un bilan partagé, sur la base de l'évaluation réalisée par le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).