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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes (1ère lecture) (n° 343 , 435 ) |
N° 87 rect. bis 11 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE, Mme ROZIER, M. GOURNAC et Mme HENNERON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-28-1 du code du travail, est inséré un article additionnel aisi rédigé :
« Art. L... - Le salarié bénéficie, avant la suspension de son contrat de travail prévue à l'article L. 122-28-1, d'un entretien avec son employeur. Au cours de cet entretien sont notamment évoqués les modalités permettant au salarié de maintenir le contact avec son entreprise ainsi que les souhaits de l'intéressé quant à son évolution professionnelle. »
Objet
Cette disposition ne fait que reprendre les termes de l'accord national interprofessionnel relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 1er mars 2004. La loi de cohésion sociale n'a pas intégré toutes les dispositions de cet accord. Il paraît donc souhaitable de profiter de la discussion du présent projet de loi pour le faire.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.