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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes (1ère lecture) (n° 343 , 435 ) |
N° 86 rect. bis 11 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE, Mme ROZIER, M. GOURNAC et Mme HENNERON ARTICLE 4 |
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Dans la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, après les mots :
en toute connaissance de cause et avoir répondu
insérer les mots :
de manière motivée
Objet
Cet ajout va de soi. En outre, on notera que cette mention a été ajoutée par l'Assemblée nationale dans l'article L. 132-12-2 du code du travail. Cette disposition s'impose donc par souci de parallélisme.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.