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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes (1ère lecture) (n° 343 , 435 ) |
N° 71 11 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les représentants du personnel, ou à défaut les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de véto suspensif sur la mise en place d'horaires à temps partiel. »
Objet
Cet amendement tend à donner plus de pouvoir aux représentants du personnel pour refuser l'imposition de contrats à temps partiel.