AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. GODEFROY, Mmes SCHILLINGER, PRINTZ, DEMONTÈS, LE TEXIER, TASCA et VOYNET, MM. DOMEIZEL, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, la période d'indemnisation de seize ou de trente-quatre semaines, quarante-six semaines en cas de naissance de plus de deux enfants, est prolongée du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et la date prévue. »

II. Ces dispositions sont applicables à partir de la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pour les femmes ayant bénéficié du droit à congé supplémentaire prévu au quatrième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail.

III. Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux et pour l'État de l'application de la présente disposition sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux contributions visées à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

Objet

Cet amendement prolonge la période pendant laquelle la mère d'un enfant né prématurément, et hospitalisé, perçoit une indemnité journalière de repos.

Il s'agit de prévoir la prise en charge financière du droit à congé supplémentaire prévu par l'article 10 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet article a introduit dans le code du travail un droit à la prolongation du congé maternité en cas de naissance prématurée nécessitant l'hospitalisation de l'enfant ; en effet, il est convenu par les médecins que durant cette période d'hospitalisation, la présence de la mère auprès de son enfant est requise pour des raisons évidentes, tant psychologiques que médicales.

Ce droit est applicable depuis la publication de la loi. Cependant, il apparaît aujourd'hui que quelque soit la date de l'accouchement, les mères assurées sociales bénéficient de seize semaines de congés indemnisés. Au-delà de ce délai, elles ne sont plus rémunérées.

Ce droit nouveau n'aurait pas de sens s'il devait s'agir d'un congé sans solde. Cet amendement prolonge donc la période d'indemnisation, conformément à l'esprit du législateur.