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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité salariale entre les femmes et les hommes

(1ère lecture)

(n° 343 , 435 )

N° 43

7 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes DEMONTÈS, PRINTZ, SCHILLINGER, LE TEXIER, TASCA et VOYNET, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


Dans cet article, supprimer les mots :

faire en sorte de

Objet

Cet amendement a pour objectif de souligner le caractère impératif de cette mesure visant à réduire l'écart de représentation entre les hommes et les femmes au sein des listes prud'homales, ceci proportionnellement à leur part de représentation dans le corps électoral.