AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Rejeté

Mmes DEMONTÈS, PRINTZ, SCHILLINGER, LE TEXIER, TASCA et VOYNET, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, COURTEAU

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes peut se substituer ou s'associer au salarié et saisir les prud'hommes dans le cas où il constaterait que la législation relative à la non discrimination ne serait pas respectée.

Objet

Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle a pour mission de contrôler régulièrement l'application du dispositif relatif à l'égalité professionnelle : en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de mesures actives générales pour promouvoir l'égalité professionnelle, il peut saisir le tribunal des prud'hommes.

Il s'agit de s'inspirer de la législation suédoise en matière d'égalité professionnelle : les lois suédoises en la matière sont les plus contraignantes et par conséquent les plus efficaces. Aujourd'hui en France, le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle, créé par la loi du 13 juillet 1983 et regroupant 4 collèges représentant les syndicats de salariés, les organisations patronales, l'administration et les personnalités qualifiées, a un rôle triple :

- Il suit régulièrement l'application du dispositif relatif à l'égalité professionnelle ;

- Il met en œuvre des études, des recherches et formule des propositions pour faire progresser l'égalité professionnelle

- Il peut se prononcer sur la législation concernant le travail des femmes et sur les modifications du droit du travail lorsque celles-ci peuvent avoir une incidence sur l'égalité professionnelle.

Il est donc question à l'image de l'Ombudsman de l'égalité qui existe depuis 1980 en Suède et qui a été mis en place par la loi sur l'égalité, de rendre le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle plus efficace et de lui permettre, quand il constate la non-application de la législation à l'instar de l'Ombudsman, de constater une violation de la loi concernant l'interdiction de discrimination. L'Ombudsman peut saisir lui-même les tribunaux du travail en se substituant à la personne, ou en s'associant à elle, s'il estime que le cas a une importance particulière pour l'application de la loi.