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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes (1ère lecture) (n° 343 , 435 ) |
N° 39 7 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEMONTÈS, PRINTZ, SCHILLINGER, LE TEXIER, TASCA et VOYNET, MM. DOMEIZEL, GODEFROY, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 |
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Dans le troisième alinéa du II de cet article, remplacer les mots :
pourra présenter au Parlement, si nécessaire,
par les mots :
présentera au Parlement dans un délai d'un an
Objet
Cet amendement a pour objectif de rendre ce dispositif plus contraignant dès lors que les employeurs n'auront pas engagé de négociation durant la première moitié des 5 ans dévolus à l'application de cette loi.
La rédaction du texte prévoit qu'une contribution financière puisse être un jour instaurée, mais à titre seulement d'éventualité.
Après avoir fait le bilan d'application des lois « Roudy » et « Génisson », il est nécessaire de passer d'une logique incitative à une logique plus contraignante, analogue à celle instaurée par la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Par là même, nous entendons inciter plus fortement les employeurs à ouvrir des négociations en matière d'égalité salariale.