|
Direction de la séance |
Projet de loi Egalité salariale entre les femmes et les hommes (1ère lecture) (n° 343 , 435 ) |
N° 10 1 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme SITTLER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 4 |
|||||||||
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis - Les dispositions du I ne s'appliqueront aux entreprises qui ont déjà conclu un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans l'année précédant la promulgation de la présente loi qu'à l'expiration dudit accord.