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Projet de loi

Adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice

(1ère lecture)

(n° 330 , 392 )

N° 1

22 juin 2005

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, M. DESESSARD et Mme VOYNET

ARTICLE 1ER

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 3-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, remplacer les mots :
en matière civile ou commerciale
par les mots :
en toutes matières

Objet

Cet amendement a pour but de permettre aux parties à tout litige transfrontalier, quelle qu'en soit la nature, et notamment les litiges transfrontaliers en matière pénale, de bénéficier des dispositions plus favorables proposées par le projet de loi en matière d'aide judiciaire.
Toute personne ayant droit à une défense, au nom du principe du droit à un procès équitable (article 6 de la convention européenne des Droits de l'Homme), qui, même s'il ne crée pas une automaticité de l'attribution de l'aide juridique, affirme néanmoins le droit à bénéficier d'une défense, il s'agit ainsi de garantir le respect des droits de la défense, et notamment le droit de chacun à choisir son défenseur et à préparer sa défense, ce principe ne distinguant pas selon la matière du litige.

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N° 2

22 juin 2005

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

Mmes BOUMEDIENE-THIERY et BLANDIN, M. DESESSARD et Mme VOYNET

ARTICLE 1ER

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 3-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, supprimer les mots :
sont en situation régulière de séjour et

Objet

Cet amendement a pour but de permettre aux personnes en situation irrégulière de bénéficier des dispositions plus favorables proposées par le projet de loi en matière d'aide judiciaire.
Toute personne ayant droit à une défense, au nom du principe du droit à un procès équitable (article 6 de la convention européenne des Droits de l'Homme), il s'agit ainsi de garantir le respect des droits de la défense, et notamment le droit de chacun à choisir son défenseur et à préparer sa défense.

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N° 3

22 juin 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 3-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, supprimer les mots :
sont en situation régulière de séjour et

Objet

Cet amendement vise à supprimer la condition de la régularité du séjour dans l'octroi de l'aide juridictionnelle, condition qui n'existe pas jusqu'à présent. Les étrangers ont pour seule obligation de résider habituellement et régulièrement en France afin d'être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

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(1ère lecture)

(n° 330 , 392 )

N° 4

22 juin 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré après l'article 225-24 du code pénal un article ainsi rédigé :
« Art. … - Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues aux sections 2 et 2 bis du présent chapitre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, qu'elle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ».

Objet

Cet amendement s'inspire d'une proposition de loi déposée par les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen relative à l'exploitation sexuelle et à la protection des victimes.
Il s'agit en l'espèce de prévoir la possibilité de confiscation de tous les biens « quelle qu'en soit la nature » du proxénète, ou l'extension de la saisie conservatoire des biens aux personnes mises en examen pour proxénétisme. Ainsi, c'est particulièrement l'argent des proxénètes, issu des trafics, qui est visé. Ces mesures avaient d'ailleurs été adoptées à l'unanimité à l'Assemblée Nationale lors du débat sur le texte relatif à la lutte contre l'esclavage.

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N° 5

22 juin 2005

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Retiré

Mmes MATHON, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 706-36 du code de procédure pénale, un article ainsi rédigé :
« Art. … - En cas d'information ouverte pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-34 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, la confiscation prévue par l'article additionnel après l'article 225-24 du code pénal (cf. amendement n° 4), le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le code de procédure civile, des mesures conservatoires sur les biens de la personne mise en cause.
« La condamnation vaut validation des saisies conservatoires et permet l'inscription définitive des sûretés.
« La décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique.
« Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national ».

Objet

Cet amendement s'inspire d'une proposition de loi déposée par les sénateurs communistes républicains et citoyens relative à l'exploitation sexuelle et à la protection des victimes.
Il s'agit en l'espèce de prévoir la possibilité de confiscation de tous les biens « quelle qu'en soit la nature » du proxénète, ou l'extension de la saisie conservatoire des biens aux personnes mises en examen pour proxénétisme. Ainsi, c'est particulièrement l'argent des proxénètes, issu des trafics, qui est visé. Ces mesures avaient d'ailleurs été adoptées à l'unanimité à l'Assemblée Nationale lors du débat sur le texte relatif à la lutte contre l'esclavage.