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Direction de la séance |
Projet de loi organique Vote des Français établis hors de France élection du Président de la République (1ère lecture) (n° 305 , 315 ) |
N° 3 4 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COINTAT au nom de la commission des lois Article 2 (Art. 4 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976) |
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Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 :
S'il est inscrit au registre des Français établis hors de France, il est informé qu'il a la faculté de s'opposer à cette inscription dans un délai fixé par le décret prévu à l'article 19 de la présente loi organique.