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Direction de la séance |
Projet de loi organique Vote des Français établis hors de France élection du Président de la République (1ère lecture) (n° 305 , 315 ) |
N° 23 rect. 12 mai 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 rect. bis de M. GUERRY présenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 3 |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont tenues de mener une campagne d'information civique à destination des Français établis hors de France afin de leur rappeler notamment les dates et modalités de participation aux élections. ».
Objet
L'objet de cet amendement est d'encourager la participation des Français établis hors de France aux différents scrutins les concernant, comme cela se fait pour les Français résidant sur notre territoire et en application du principe d'égalité de traitement entre nationaux.