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Direction de la séance |
Projet de loi organique Vote des Français établis hors de France élection du Président de la République (1ère lecture) (n° 305 , 315 ) |
N° 19 11 mai 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article 13 de la loi organique n° 76-97 du 12 janvier 1976 par les mots :
lorsqu'ils attestent sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Objet
L'objectif du Gouvernement est de faciliter le vote à l'étranger des Français établis hors de France et donc, par voie de conséquence, de simplifier les modalités de vote par procuration.
En supprimant toute référence à l'article L. 71 du code électoral, l'amendement n° 12 présenté par la commission des lois fait disparaître les cas qui justifient une demande de vote par procuration.
Il convient donc de rétablir ces situations en réintroduisant dans la loi organique le cas prévu originellement à l'article 13 de la loi organique du 31 janvier 1976 : « qui justifient être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ».
En outre, il est nécessaire de faire figurer la possibilité d'attester du motif d'empêchement par une déclaration sur l'honneur afin que les Français inscrits sur les listes électorales consulaires bénéficient de la facilité introduite par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 dans l'article L. 71 du code électoral.
La déclaration sur l'honneur n'est pas incompatible avec la possibilité d'établir une procuration pour une longue durée comme le prévoit l'article R. 74 du Code électoral (un an, voire trois ans pour les Français établis hors de France).