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Direction de la séance

Projet de loi organique

Vote des Français établis hors de France élection du Président de la République

(1ère lecture)

(n° 305 , 315 )

N° 14

4 mai 2005
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COINTAT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

Au début du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article 18 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, supprimer les mots :
Sous réserve des dispositions de la présente loi,