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Direction de la séance |
Proposition de loi réforme de l'adoption (1ère lecture) (n° 300 , 398 ) |
N° 8 21 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 4 (Art. L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles) |
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'Agence française de l'adoption comprend un collège consultatif composé d'au moins deux représentants des associations de parents adoptifs, de représentants d'associations d'adoptés majeurs et des organismes autorisés pour l'adoption.
Objet
Cet amendement tend à garantir la représentativité équilibrée des associations de parents adoptifs, de représentants d'associations d'adoptés majeurs et des organismes autorisés pour l'adoption dans la composition de l'Agence nationale de l'adoption.