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Direction de la séance |
Proposition de loi réforme de l'adoption (1ère lecture) (n° 300 , 398 ) |
N° 31 21 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 1ER |
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Après la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour rédiger le dernier alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
Au delà de ce délai de 9 mois, l'agrément est considéré comme étant tacitement accordé.
Objet
Cet amendement prévoit qu'au-delà de ces 9 mois après confirmation de la demande d'agrément, l'agrément sera tacitement accordé. Cela obligera les services des conseils généraux à être très rigoureux, dans la gestion des enquêtes, et donnera également confiance, aux requérants, dans l'attention que leur portent les services.