AMENDEMENT

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Pour les collectivités territoriales, les charges éventuelles qui résulteraient de l'application de la présente loi, sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de Décentralisation.

II - Pour l'Etat, les charges éventuelles qui résulteraient de l'application de cette loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III - Pour les organismes de sécurité sociale, les charges éventuelles qui résulteraient de l'application de cette loi sont compensées à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.

Avant cette réforme, seule la compétence d'agrément des candidats à l'adoption relevait de la responsabilité du Président du Conseil général.

Désormais, la mise en place d'une agence française de l'adoption (AFA) associera le département à de nouvelles missions et fera appel à sa participation financière. Cette réforme se traduit en effet par de nouvelles attributions et de nouvelles responsabilités :

- dans le domaine de l'adoption internationale en termes d'accompagnement des adoptants (déjà agréés)

- au sein de l'agence française de l'adoption puisqu'un référent du Conseil général y sera désigné.

Selon l'esprit des lois de Décentralisation, les départements ont regretté que la réforme issue des travaux de l'Assemblée nationale ne prévoie pas l'attribution de ressources par l'Etat aux collectivités départementales.

Cet amendement répare cet oubli, à un moment où les dépenses sociales grèvent de manière très sensible les budgets départementaux.