AMENDEMENT

I – Après les mots :

un sportif professionnel

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 785-1 du code du travail :

par une fédération visée à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, une association affiliée à la fédération ou par une société relevant des catégories mentionnées à l'article 11 de la même loi, et qui correspond à la commercialisation par lesdits groupements de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient.

II – En conséquence :

a) Dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :

une société mentionnée

par les mots :

un groupement sportif mentionné

b) Après les mots :

versée par

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase de l'avant dernier alinéa du même texte :

la fédération, l'association ou la société au sportif professionnel

Cet amendement a pour objet d'étendre le champ de l'article 1^er aux joueurs rémunérés par une association ou par une fédération.