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Direction de la séance |
Projet de loi dispositions relatives à la défense (1ère lecture) (n° 289 (2004-2005) , 394 (2004-2005) ) |
N° 4 4 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCKEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS |
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Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2235-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2335-1 - L'importation des matériels des 1ère, 2e, 3e et 4e catégories est prohibée. Des dérogations à cette prohibition peuvent être établies par décret. Dans ce cas, l'importation est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'importation délivrée dans des conditions définies par l'autorité administrative.
« Les matériels, armes, éléments d'armes et munitions rendus impropres à leur usage normal ne sont pas soumis à la prohibition d'importation. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de mieux distinguer les armes relevant de la définition des matériels de guerre dont l'acquisition, la détention, l'importation et l'exportation sont strictement encadrées et ceux qui civils soit de défense soit de loisirs doivent bénéficier d'un régime moins contraignant. Il vise notamment à mieux assurer la préservation du patrimoine et la conservation de matériels présentant un intérêt historique, technique, industriel ou culturel indéniable susceptibles de relever de la 8e catégorie, ainsi qu'à exclure les armes blanches de la prohibition d'importation.