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Direction de la séance |
Projet de loi ratification ordonnance aménagement temps de travail secteur des transports (1ère lecture) (n° 287 , 379 , 360) |
N° 7 7 juillet 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REINER, DOMEIZEL et GODEFROY, Mmes LE TEXIER et DEMONTÈS, M. RIES et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE UNIQUE |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement regrettent que le Gouvernement tire prétexte d'une transposition de directives communautaires dont l'objectif est d'élever le niveau des normes sociales dans les transports au sein de l'Union européenne pour remettre en cause et niveler par le bas la législation française applicable aux chauffeurs routiers.
L'allongement de la durée du travail, la réduction significative du nombre de repos compensateurs et la perte de revenu liée à la modulation des heures supplémentaires constituent non seulement pour les chauffeurs routiers une remise en cause de leurs acquis sociaux, mais portent aussi préjudice à la sécurité routière et vont à l'encontre d'une politique de report modal en faveur du transport ferroviaire et fluvial.
Par cet amendement, il est donc proposé de refuser la ratification de l'ordonnance du 12 novembre 2004 relative au temps de travail dans les transports.