Question préalable

Motion présentée par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MUZEAU, BILLOUT, FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (n° 287, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de cette motion s'opposent à ce projet de loi qui vise à ratifier l'ordonnance du 12 décembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans les transports.

Ils considèrent que le gouvernement n'a pas respecté le rôle de la représentation nationale en prenant un décret d'application avant même que ce projet de loi ait été ratifié par le Parlement.

D'autre part, ils estiment que le champ d'application de cette ordonnance favorise une nouvelle fois le transport par la route au détriment des autres modes de transports, notamment le rail.

A l'encontre des objectifs de développement du fret ferroviaire et du transport combiné, ces nouvelles dispositions organisent le dumping social intramodal pour le transport de marchandises.

Les auteurs de la motion pensent que ce projet de loi est préjudiciable au service public ferroviaire. Ils souhaitent que de véritables engagements soient pris par le gouvernement concernant le transport de marchandise pour mettre concrètement en oeuvre une alternative au « tout routier », passant nécessairement par développement du fret ferroviaire et du transport combiné.

NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.