|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 96 rect. bis 2 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PINTAT, PIERRE, Jacques BLANC, Bernard FOURNIER, AMOUDRY et CÉSAR ARTICLE 5 TER |
|||||||||
Après le 3° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les conditions dans lesquelles les agents des collectivités et établissements visés au quatrième alinéa du I de l'article L. 2224-31 peuvent avoir accès aux coordonnées des personnes en situation de précarité, pour la mise en œuvre de ces actions, sont précisés par un décret. »
Objet
M. le ministre de l'industrie a annoncé la publication prochaine de deux décrets destinés à renforcer le dispositif d'aide sociale pour les consommateurs en situation de précarité, notamment en cas d'impayés.
L'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales permet aux autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie d'intervenir auprès de ces consommateurs, afin d'étudier des solutions susceptibles de leur être apportées à titre préventif ou curatif, pour les aider à mieux maîtriser leurs consommations d'énergie.
Pour que ces autorités puissent intervenir efficacement dans le cadre du dispositif de maintien de la fourniture d'énergie, en complément des mesures prises sous l'impulsion des services sociaux compétents, il est indispensable que celles-ci puissent identifier les personnes concernées. Le caractère sensible des ces informations ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient portées à la connaissance des agents de contrôle des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz, spécialement habilités et assermentés afin de pouvoir traiter des informations dont la confidentialité doit impérativement être préservée.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.