AMENDEMENT

Afin de concilier d'une part les réglementations relatives à la compétence territoriale et aux domaines d'intervention économique des collectivités et d'autre part l'ouverture des marchés de l'électricité, les collectivités ont été autorisées à créer des sociétés commerciales pour exercer l'activité d'achat pour revente en dehors de leur zone de desserte historique.

L'article 23 bis de la loi 8 avril 1946 modifiée qui leur ouvre cette possibilité ne mentionne pas certains distributeurs tels que les SICAE, puisque celles-ci, sociétés de droit privé ne se trouvent pas dans le champ de cette disposition. Elles relèvent en effet du Code du commerce, lequel permet la liberté d'établissement et d'activité.

Le Gouvernement a souhaité, à l'occasion de l'examen en seconde lecture de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, rappeler que des dispositions avaient été prévues afin de permettre l'activité d'achat pour revente en dehors des zones historiques de desserte par les distributeurs non nationalisés mentionnés au dernier alinéa de l'article précité.

Dans cet objectif, l'activité d'achat pour revente des distributeurs qui ne créeraient pas de sociétés commerciales a été limitée à leur zone de desserte historique.

En ne précisant pas les entités juridiques visées par la limitation d'activité, le Gouvernement a ainsi imposé aux SICAE, sociétés de droit privé, des contraintes exorbitantes au regard du droit des sociétés.

Il est donc proposé de modifier l'article 13 bis afin d'en préciser le champ d'application.