AMENDEMENT

L'article 32 de la loi de finances pour 2005 a introduit dans le code des douanes un article 266 quindecies qui soumet les sociétés distributrices de carburants à un prélèvement supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) proportionnel au volume de carburant mis à la consommation. Ce prélèvement est toutefois diminué, pour chaque carburant (essence comme gazole), de la proportion de biocarburants lui étant incorporée.

Ce mécanisme fiscal vise à inciter les entreprises distribuant du carburant à y incorporer davantage de biocarburants, que ce soit dans l'essence -au moyen de bioéthanol ou de son dérivé, l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE)- comme dans le gazole -au moyen de biodiesel, dit aussi ester méthylique d'huile végétale (EMHV)-. Le but final est de permettre à notre pays d'atteindre les objectifs fixés au niveau communautaire en termes d'incorporation de biocarburants 

Or, cet article prévoit que le prélèvement de TGAP ne serait plus effectué et calculé carburant par carburant, mais de façon globale. De ce fait, les sociétés distributrices de carburants pourraient choisir de n'incorporer qu'un seul type de biocarburant. Concrètement, le biodiesel serait quasi systématiquement préféré au bioéthanol : en effet, la production d'essence étant aujourd'hui excédentaire et celle de diesel insuffisante par rapport aux besoins du marché intérieur, les distributeurs seront tentés de n'incorporer que du biodiesel, afin de réduire leurs importations de diesel.

Or, le développement équilibré des deux types de biocarburants s'inscrit dans le cadre du plan national pour le développement des biocarburants lancé par le Premier ministre en septembre 2004, se traduisant par des volumes d'agrément proches dans les deux filières. D'autre part, il serait irrationnel de condamner la filière bioéthanol alors que celle-ci comporte de nombreux atouts légitimant, au delà de considérations économiques et sociales par ailleurs essentielles, son existence au même titre que la filière biodiesel. Ainsi, la productivité agricole des produits de la filière éthanol est particulièrement élevée. Ils bénéficient au surplus d'une marge de progression substantielle en termes d'efficacité énergétique. Enfin, la multiplicité des ressources utilisables -céréales, pomme de terre, betterave, biomasse, maïs ...- permettrait de constituer pour ces produits, dont certains connaissent souvent des périodes de surproduction, des débouchés appréciables.

C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.