|
Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 62 rect. 3 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 17 BIS |
|||||||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
Le premier alinéa du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La demande de règlement de différend visée au présent alinéa ne peut être introduite par un client résidentiel. »