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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 61 13 avril 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 17 BIS B |
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Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par deux phrases ainsi rédigées :
La décision ministérielle est réputée acquise sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception des propositions de la Commission. Les tarifs sont publiés au Journal officiel de la république française par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
La décision ministérielle est réputée acquise sauf opposition de l'un des ministres dans un délai de deux mois suivant la réception des propositions de la Commission. Les tarifs sont publiés au Journal officiel de la république française par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.