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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 303 rect. 4 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REVOL, EMORINE, COURTEAU et DENEUX au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER |
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Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est ainsi modifié :
Le II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « créant ou gérant une zone d'activités économiques », sont insérés les mots : « ou ayant une zone de développement de l'éolien définie à l'article 10 ter de la loi n° du d'orientation sur l'énergie », et cette phrase est complétée par les mots : « ou les exploitants d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans la zone de développement de l'éolien ».
2° La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou de zone de développement de l'éolien ».
3° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«4° bis L'établissement public de coopération intercommunale verse à la ou aux communes, dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien, une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent. ».