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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 296 3 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 31 |
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Modifier ainsi cet article :
1°) Au premier alinéa, remplacer le mot :
ordonnance
par le mot :
ordonnances
2°) Compléter le premier alinéa par les mots :
et du code des mines
3°) Rédiger ainsi le deuxième alinéa :
Ces codes regroupent et organisent les dispositions législatives relatives, respectivement, au domaine énergétique et aux mines.
4°) Au début du quatrième alinéa, remplacer les mots :
Cette ordonnance est prise
par les mots :
Ces ordonnances sont prises
5°) Dans le cinquième alinéa, remplacer le mot :
cette
par le mot :
chaque
1°) Au premier alinéa, remplacer le mot :
ordonnance
par le mot :
ordonnances
2°) Compléter le premier alinéa par les mots :
et du code des mines
3°) Rédiger ainsi le deuxième alinéa :
Ces codes regroupent et organisent les dispositions législatives relatives, respectivement, au domaine énergétique et aux mines.
4°) Au début du quatrième alinéa, remplacer les mots :
Cette ordonnance est prise
par les mots :
Ces ordonnances sont prises
5°) Dans le cinquième alinéa, remplacer le mot :
cette
par le mot :
chaque
Objet
Le code minier actuel est issu du regroupement, réalisé en 1955 et 1956, de divers textes relatifs aux mines. Pour autant, il n'est pas un véritable code comportant une partie législative et une partie réglementaire. En outre, certaines de ses dispositions ne sont pas de nature législative. Il est donc nécessaire de procéder à une véritable codification de ce texte, telle qu'elle a été prévue par le programme général de codification fixé en 1996 par le Gouvernement et adopté par la Commission supérieure de codification dans sa séance du 4 décembre 1995. Il paraît donc opportun de prévoir par le présent projet de loi une disposition habilitant le Gouvernement à réaliser la partie législative de cette codification par voie d'ordonnance, comme pour l'énergie.