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Direction de la séance |
Projet de loi orientation sur l'énergie (2ème lecture) (n° 275 , 294 ) |
N° 289 2 mai 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN ARTICLE 12 BIS |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte la proximité d'un site de consommation et d'une installation de production, lorsque ceux-ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité.
Cette tarification, basée sur le principe d'un pourcentage du tarif d'utilisation du réseau de transport, est indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité et dépend de la production du site de production.
Les ayants droit à ce tarif ainsi que son mode de calcul sont définis par décret.
Lorsque plusieurs sites de consommation sont à la fois éligibles à ce tarif et raccordés à un même poste du réseau public de transport, ils bénéficient de cette tarification au prorata de leur consommation.
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte la proximité d'un site de consommation et d'une installation de production, lorsque ceux-ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité.
Cette tarification, basée sur le principe d'un pourcentage du tarif d'utilisation du réseau de transport, est indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité et dépend de la production du site de production.
Les ayants droit à ce tarif ainsi que son mode de calcul sont définis par décret.
Lorsque plusieurs sites de consommation sont à la fois éligibles à ce tarif et raccordés à un même poste du réseau public de transport, ils bénéficient de cette tarification au prorata de leur consommation.
Objet
Cet amendement reprend l'objectif de l'article 12 bis adopté par le Sénat en première lecture pour prendre en compte le caractère de proximité entre sites de production et consommateur. Le maintien et l'incitation des électro-intensifs à s'implanter près des centrales électriques doit contribuer de façon importante aux économies d'énergie (pertes en lignes) et à l'efficacité énergétique de la nation.
D'autre part, cet amendement permettra d'atténuer les handicaps sévères, notamment sur le plan logistique, des sites électro-intensifs qui sont implantés dans les zones rurales ou de montagne, éloignés de leurs fournisseurs et de leurs débouchés commerciaux.
Il leur permettra également de retrouver une certaine compétitivité dans un environnement de concurrence internationale féroce, ces industries étant déjà pénalisées par un coût de l'énergie qui représente jusqu'à 40 % de leurs prix de revient. Le coût de transport électrique, objet de cet amendement, peut lui-même représenter jusqu'à 8 % du prix de revient de ces industries. Ainsi, ce tarif de proximité pourra contribuer à préserver plusieurs centaines d'emplois en France.
Cet amendement propose une rédaction plus précise de l'article 12 bis : en matière d'électricité en effet, la proximité est sans rapport avec la relation contractuelle : les électrons consommés proviennent de la centrale la plus proche, et pas forcément du fournisseur.
Ajoutons de plus que si la relation contractuelle était nécessaire entre le site de production et le consommateur qui demande le tarif de proximité, l'effet indirect et non désirable serait de créer des zones de clients captifs autour de certains sites de production, ce qui n'est pas dans l'esprit de la libre concurrence.
De plus, il est de bon sens de limiter le tarif de proximité aux quantités effectivement produites par la centrale proche (et non sur la totalité de l'électricité consommée si celle-ci dépasse les quantités produites), et cela au prorata de la consommation de chaque site si plusieurs sites sont raccordés sur cette même centrale.
Enfin, la proximité n'entraîne pas la gratuité du transport mais une réduction par rapport aux tarifs publics du gestionnaire de transport. Pour des raisons pratiques, il conviendra par décret de définir les ayants droit à ce dispositif (en vue d'en limiter l'accès aux gros consommateurs, par exemple ceux qui consomment plus de 50 GWh/an) ainsi qu'un mode de calcul de ce tarif de proximité (en référence au coût d'une ligne directe entre producteur et consommateur). L'impact d'un tel tarif de transport de proximité sera très marginal sur les recettes et sur la tarification de RTE, étant donné le nombre de sites éligibles à un tel amendement (sans doute une dizaine en France représentant néanmoins plusieurs centaines d'emplois).
D'autre part, cet amendement permettra d'atténuer les handicaps sévères, notamment sur le plan logistique, des sites électro-intensifs qui sont implantés dans les zones rurales ou de montagne, éloignés de leurs fournisseurs et de leurs débouchés commerciaux.
Il leur permettra également de retrouver une certaine compétitivité dans un environnement de concurrence internationale féroce, ces industries étant déjà pénalisées par un coût de l'énergie qui représente jusqu'à 40 % de leurs prix de revient. Le coût de transport électrique, objet de cet amendement, peut lui-même représenter jusqu'à 8 % du prix de revient de ces industries. Ainsi, ce tarif de proximité pourra contribuer à préserver plusieurs centaines d'emplois en France.
Cet amendement propose une rédaction plus précise de l'article 12 bis : en matière d'électricité en effet, la proximité est sans rapport avec la relation contractuelle : les électrons consommés proviennent de la centrale la plus proche, et pas forcément du fournisseur.
Ajoutons de plus que si la relation contractuelle était nécessaire entre le site de production et le consommateur qui demande le tarif de proximité, l'effet indirect et non désirable serait de créer des zones de clients captifs autour de certains sites de production, ce qui n'est pas dans l'esprit de la libre concurrence.
De plus, il est de bon sens de limiter le tarif de proximité aux quantités effectivement produites par la centrale proche (et non sur la totalité de l'électricité consommée si celle-ci dépasse les quantités produites), et cela au prorata de la consommation de chaque site si plusieurs sites sont raccordés sur cette même centrale.
Enfin, la proximité n'entraîne pas la gratuité du transport mais une réduction par rapport aux tarifs publics du gestionnaire de transport. Pour des raisons pratiques, il conviendra par décret de définir les ayants droit à ce dispositif (en vue d'en limiter l'accès aux gros consommateurs, par exemple ceux qui consomment plus de 50 GWh/an) ainsi qu'un mode de calcul de ce tarif de proximité (en référence au coût d'une ligne directe entre producteur et consommateur). L'impact d'un tel tarif de transport de proximité sera très marginal sur les recettes et sur la tarification de RTE, étant donné le nombre de sites éligibles à un tel amendement (sans doute une dizaine en France représentant néanmoins plusieurs centaines d'emplois).